Les époux, en tant que maîtres d’ouvrage, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société HEXAOM pour la construction de leur maison. Ce contrat, daté du 7 avril 2018, incluait la fourniture de plans et la souscription d’une garantie de livraison auprès de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC). L’ouvrage a été réceptionné avec des réserves le 10 juillet 2020.

Assignation en justice

Suite à des désordres constatés, les époux ont assigné la société HEXAOM et la société CEGC devant le tribunal judiciaire de Paris en novembre 2023, demandant des indemnités pour les préjudices subis, incluant le coût des travaux de reprise, des pénalités de retard, ainsi que des préjudices matériel, moral et de jouissance.

Incidents devant le juge de la mise en état

La société HEXAOM a soulevé plusieurs fins de non-recevoir, arguant que les demandes des époux concernant les suppléments de prix étaient irrecevables en raison de la prescription et d’une prétendue renonciation à agir. De plus, elle a contesté la recevabilité des réserves formulées par les époux, en soutenant qu’elles n’avaient pas été dénoncées dans le délai légal.

Réponses des époux

Les époux ont contesté ces arguments, affirmant que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de réception de l’ouvrage, et non à la date de signature du contrat. Ils ont également soutenu que la renonciation à agir était nulle et que les réserves avaient bien été dénoncées dans les délais impartis.

Décisions du juge de la mise en état

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société HEXAOM concernant les demandes des époux au titre des suppléments de prix, les déclarant recevables. En revanche, il a déclaré irrecevables les demandes des époux relatives aux réserves complémentaires, considérant qu’elles n’avaient pas été dénoncées dans le délai de huit jours suivant la réception.

Conséquences financières

La société CEGC a également été condamnée à verser aux époux une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens ont été réservés, et la société HEXAOM a été condamnée à supporter ses propres frais. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour des conclusions récapitulatives au fond.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux liés aux contrats de construction, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, la validité des renonciations et la nécessité de respecter les procédures de dénonciation des réserves. Les décisions du juge de la mise en état soulignent l’importance de la rigueur dans la gestion des litiges en matière de construction.