Par un acte sous seing privé daté du 12 octobre 2020, une bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire et à sa conjointe pour des locaux meublés, avec un loyer mensuel de 3.100 euros et une provision sur charges de 200 euros. Un dépôt de garantie de 6.200 euros a été versé. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 29 octobre 2020, suivi d’un congé donné par les locataires le 15 mai 2023, et d’un état des lieux de sortie le 12 juin 2023.

Procédure de Mise en Demeure

Le bailleur, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure les locataires et leur assureur de tenter un règlement amiable avant de saisir la juridiction pour obtenir réparation des désordres qu’il leur impute. En février 2024, le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection, demandant des réparations pour des dégradations constatées.

Demandes du Bailleur

Le bailleur a demandé la condamnation solidaire des locataires à lui verser des sommes pour réparations locatives et préjudice matériel, ainsi que le remboursement des frais de justice. Il a soutenu que l’état des lieux d’entrée montrait un appartement en bon état, alors que l’état des lieux de sortie révélait de nombreuses dégradations.

Réponses des Locataires

Les locataires, représentés par leur conseil, ont demandé à être déboutés de toutes les demandes du bailleur. Ils ont également proposé de limiter les réparations locatives à un montant spécifique et ont formulé une demande reconventionnelle pour obtenir la restitution d’une partie du dépôt de garantie, en raison de loyers non dus.

État des Lieux et Comparaison

Les états des lieux d’entrée et de sortie ont été comparés pour évaluer les dégradations. Il a été constaté que certaines différences étaient dues à la vétusté et à l’usage normal des lieux. Cependant, des éléments manquants et des dégradations spécifiques ont été identifiés, entraînant une condamnation des locataires à payer des réparations.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné solidairement les locataires à verser au bailleur des sommes pour dégradations locatives, tout en constatant que le bailleur devait également une somme aux locataires pour un trop-perçu de loyer. Une compensation entre les sommes dues a été ordonnée. Les locataires ont été condamnés aux dépens et à payer des frais non compris dans les dépens au bailleur.

Conclusion

La décision a été rendue le 22 novembre 2024, avec exécution provisoire de droit. Les locataires ont été tenus responsables des dégradations locatives, tandis que le bailleur a également été reconnu comme devant une somme aux locataires, illustrant ainsi les obligations réciproques dans le cadre d’un bail d’habitation.