La société civile immobilière (SCI) Perspective a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité limitée (SARL) Ella home design pour un local commercial, avec un loyer annuel de 18 575 € HT. Une franchise de loyer de dix mois a été accordée au locataire, ainsi qu’une provision trimestrielle sur charges de 643,75 € HT. Cependant, des impayés ont été constatés, entraînant des actions judiciaires.

Commandement de Payer et Assignation

Le bailleur, la SCI Perspective, a délivré un commandement de payer à la SARL Ella home design pour une somme de 1 605,32 €, correspondant à des charges impayées. Suite à cela, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des référés pour constater la résiliation du bail et demander son expulsion pour défaut de paiement. Le bailleur a également réclamé des indemnités et des frais.

Absence de Comparution du Locataire

Lors de l’audience, la SARL Ella home design n’a pas comparu ni été représentée. Le juge a donc examiné la demande du bailleur en l’absence de contestation de la part du locataire, ce qui a permis de considérer la demande comme régulière et fondée.

Résiliation du Bail et Expulsion

Le juge a constaté que le bail commercial était résilié à la date du 29 février 2024, en raison du non-paiement des loyers. La SARL Ella home design a été déclarée occupant sans droit ni titre et a été ordonnée à être expulsée des lieux. Le juge a également précisé que la demande d’astreinte était inutile à ce stade.

Demande d’Assistance de la Force Publique

La demande du bailleur d’assistance de la force publique pour l’expulsion a été rejetée, car le juge judiciaire n’a pas le pouvoir de disposer de la force publique selon les dispositions légales en vigueur.

Demandes en Paiement et Autres Prétentions

Le juge a également rejeté les demandes de paiement de l’indemnité d’occupation et de conservation du dépôt de garantie, considérant qu’elles excédaient les pouvoirs de la juridiction des référés. La SARL Ella home design a été condamnée à supporter les dépens de l’instance.

Décision Finale

La juridiction des référés a ordonné l’expulsion de la SARL Ella home design, a rejeté les demandes en paiement de la SCI Perspective, et a condamné la SARL à verser 800 € au bailleur pour les frais non compris dans les dépens. Toute autre demande a été rejetée.