La procédure concerne un litige relatif à des baux d’habitation, où un bailleur a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 29 mai 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Exposé du Litige

Un contrat de bail a été signé le 15 février 2023 entre un bailleur et des locataires, qui inclut une maison située à une adresse précise. En avril 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer aux locataires pour une somme de 11.190 €, correspondant aux loyers et charges impayés. Le 29 mai 2024, le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des sommes dues et l’expulsion des locataires.

Demandes du Bailleur

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, le bailleur a demandé au juge de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion des locataires, et de condamner ces derniers à payer une somme de 14.640 € pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. Le bailleur a également demandé le remboursement des frais et dépens liés à la procédure.

Réponse des Locataires

Les locataires ont comparu et contesté la créance du bailleur. Bien qu’ils reconnaissent ne pas avoir réglé l’intégralité des loyers, ils accusent le bailleur de menaces pour les inciter à quitter les lieux, en raison d’une prétendue irrégularité dans le bail.

Motifs de la Décision

Le juge a noté que le bailleur avait fourni une copie incomplète du bail, sans mentionner le montant du loyer convenu. En conséquence, le juge a décidé de rouvrir les débats et a demandé au bailleur de produire une copie complète du bail, afin d’éclaircir la situation.

Conclusion de la Décision

Le juge des référés a ordonné la réouverture des débats et a convoqué les parties à une nouvelle audience prévue pour le 10 janvier 2025. Les droits et moyens des parties ont été réservés, ainsi que les dépens de la procédure.