La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société bailleur a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La demande a été formulée le 12 juillet 2024, en vertu des articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Qualification de l’Ordonnance

L’ordonnance de référé a été rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu, ce qui a permis une décision contradictoire. La demande, bien que non spécifiée, relève de la compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité.

Exposé du Litige

Le litige a débuté avec un contrat de bail signé le 9 janvier 2008 entre une société bailleur et une locataire, stipulant un loyer mensuel de 345,68 € et une avance sur charges. En raison de loyers et charges impayés, la société bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire le 13 décembre 2023, pour un montant total de 3.708,15 €. Suite à cela, une assignation a été notifiée le 12 juillet 2024, demandant le paiement et l’expulsion de la locataire.

Demande de la Société Bailleur

Lors de l’audience du 4 octobre 2024, la société bailleur a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion de la locataire et de condamner celle-ci à payer les arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. La société a soutenu que la résiliation était justifiée par la clause résolutoire du bail, la locataire n’ayant pas réglé les arriérés dans le délai imparti.

Position de la Locataire

La locataire, assistée d’un mandataire spécial, a reconnu la créance de la société bailleur, tout en évoquant des difficultés financières. Elle n’a pas contesté les faits relatifs aux loyers impayés.

Motifs de la Décision

Le juge a statué sur la demande de paiement des loyers et charges, confirmant que la locataire devait 6.887,68 € au titre des arriérés. Concernant la résiliation du bail, il a été établi que la clause de résiliation était applicable en raison du non-paiement dans le délai légal. L’expulsion de la locataire a été ordonnée, avec un délai de deux mois pour libérer les lieux.

Décisions Accessoires

Le juge a également condamné la locataire à payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, ainsi qu’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les frais et dépens de la procédure ont également été mis à la charge de la locataire.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue exécutoire immédiatement, constatant la résiliation du bail et ordonnant à la locataire de quitter les lieux sous peine d’expulsion avec l’assistance de la force publique si nécessaire.