Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2016, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, la SCI DESPIMMO, et un preneur, la société PALMEIRA, pour des locaux situés à une adresse précise. Le bail était établi pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel initial de 11.400 euros, payable mensuellement et d’avance. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés.

Commandement de Payer

Le 8 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré par un huissier de justice à la société PALMEIRA, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour un montant total de 14.244,78 euros, correspondant à l’arriéré locatif dû au 1er novembre 2023. Suite à cela, le 21 février 2024, la SCI DESPIMMO a assigné la société PALMEIRA en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Demande de Résiliation et Expulsion

La demande de la SCI DESPIMMO visait à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de la société PALMEIRA, ainsi qu’à obtenir le paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 12 juin 2024, la société PALMEIRA n’a pas comparu, ce qui a conduit le juge à examiner la demande en l’absence de contestation sérieuse.

Conditions de la Clause Résolutoire

Le juge a constaté que les conditions pour l’application de la clause résolutoire étaient réunies, notamment le défaut de paiement manifestement fautif et la bonne foi du bailleur. L’arriéré locatif s’élevait à 14.244,78 euros, et le preneur n’a pas acquitté cette somme dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer.

Ordonnance d’Expulsion

L’expulsion de la société PALMEIRA a été ordonnée, avec un délai de 15 jours pour la restitution des lieux. Le juge a également précisé que le maintien dans les locaux après la résiliation du bail constituait un trouble manifestement illicite.

Demandes de Provision

Concernant les demandes de provision, le juge a accordé à la SCI DESPIMMO le paiement de 12.318,74 euros par la société PALMEIRA, correspondant à l’arriéré locatif et aux indemnités d’occupation. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération des lieux.

Condamnation aux Dépens

La société PALMEIRA a été condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer. De plus, elle a été condamnée à verser 1.000 euros à la SCI DESPIMMO pour couvrir les frais exposés dans le cadre de la procédure.

Conclusion

Le tribunal a confirmé la résiliation du bail à la date du 8 décembre 2023 et a ordonné l’expulsion de la société PALMEIRA, tout en précisant les modalités de gestion des meubles laissés sur place. Les parties ont été renvoyées à se pourvoir sur le fond du litige, avec tous les moyens réservés.