La société THELEM ASSURANCES a conclu un bail commercial avec la société HEALTHY SPORT le 9 mai 2017, pour un local commercial situé à [Localité 4], avec un loyer annuel de 25.496 euros hors taxes. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des complications juridiques.

Cession des Parts Sociales

Le 20 octobre 2022, les associés de la société HEALTHY SPORT ont cédé l’intégralité de leurs parts à une société de droit allemand, dénommée [Adresse 5]. Suite à cette cession, la société HEALTHY SPORT a été dissoute.

Reprise des Lieux

Le 5 mars 2024, une ordonnance a été rendue, autorisant la société THELEM ASSURANCES à reprendre possession des lieux, qui devaient être laissés vides d’occupation. Par la suite, le bailleur a mis en demeure le gérant de la société [Adresse 5] de régler une somme de 126.300,50 euros pour les loyers impayés.

Assignation en Justice

Le 27 juin 2024, la société THELEM ASSURANCES a assigné la société [Adresse 5] devant le juge des référés pour obtenir le paiement des sommes dues, incluant des pénalités de retard et des frais de justice. La société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG, représentant la société [Adresse 5], n’a pas constitué d’avocat pour se défendre.

Décision du Tribunal

Lors de l’audience du 25 octobre 2024, la société THELEM ASSURANCES a soutenu sa demande. Le tribunal a constaté que l’obligation de paiement des loyers par la société [Adresse 5] n’était pas sérieusement contestable, en raison des documents fournis, tels que le contrat de bail et les mises en demeure.

Condamnation de la Société Débitrice

Le tribunal a condamné la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG à payer la somme provisionnelle de 126.300,50 euros à la société THELEM ASSURANCES, ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024. De plus, la société [Adresse 5] a été condamnée aux dépens et à verser 1500 euros à la société THELEM ASSURANCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

Le juge des référés a statué en faveur de la société THELEM ASSURANCES, ordonnant le paiement des loyers impayés et des frais associés, tout en rejetant les autres demandes. L’ordonnance a été prononcée le 22 novembre 2024.