Un bailleur a donné à bail un logement meublé à un locataire, avec un garant s’étant porté caution des engagements locatifs. Le locataire a libéré les lieux en février 2024, après avoir donné congé.

Assignation en Justice

Le bailleur a assigné le garant et le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de diverses sommes liées à des dégradations locatives, des frais d’électricité, de consommation d’eau, ainsi que des frais d’huissier. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une audience fixée pour octobre 2024.

Demandes du Bailleur

Lors de l’audience, le bailleur a demandé au juge d’ordonner le paiement solidaire de plusieurs montants, incluant des provisions pour dégradations, des intérêts de retard, et des frais divers. Il a justifié ses demandes par l’état des lieux d’entrée et de sortie, affirmant que le locataire avait causé des dommages au logement.

Réponse du Locataire

Le locataire, représenté, a contesté les demandes du bailleur, arguant qu’il y avait des problèmes d’humidité et de moisissures dans le logement, ce qui l’avait conduit à donner congé. Il a demandé que les demandes du bailleur soient déclarées irrecevables ou, à titre subsidiaire, que le montant réclamé soit limité.

Absence du Garant

Le garant, régulièrement cité, n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience.

Décision du Juge

Le juge a déclaré le bailleur irrecevable dans ses prétentions en raison de l’existence d’une contestation sérieuse concernant les dégradations. Il a également condamné le bailleur aux dépens et à verser une somme au locataire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le bailleur conserve la possibilité de poursuivre son action devant le juge du fond.