Par acte sous seing privé du 7 novembre 2019, des bailleurs, représentés par leur mandataire, ont consenti un bail d’habitation à un locataire sur des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges.

Commandement de Payer

Le 6 décembre 2023, les bailleurs ont délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif, lui accordant un délai de deux mois pour s’acquitter de la somme due, en se basant sur une clause résolutoire.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation du locataire le 7 décembre 2023, signalant une potentielle expulsion.

Procédure Judiciaire

Le 14 mars 2024, les bailleurs ont saisi le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes dues. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience.

Audience et Déclarations

Lors de l’audience du 11 octobre 2024, les bailleurs ont maintenu leurs demandes, précisant que la dette locative avait été actualisée. Ils ont affirmé que le locataire ne payait son loyer que lorsqu’il était assigné, s’opposant ainsi à l’octroi de délais de paiement. Le locataire n’a pas comparu.

Résiliation du Bail

Le juge a constaté que la demande de résiliation du bail était recevable et fondée, car le locataire n’avait pas réglé la somme due dans le délai imparti. La clause résolutoire a donc été acquise, entraînant la résiliation du bail.

Délai d’Expulsion

Le juge a précisé que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions légales, et que la trêve hivernale ne s’appliquait pas dans ce cas.

Demande d’Astreinte

Les bailleurs ont demandé une astreinte de 50 € par jour de retard pour l’expulsion, mais le juge a jugé cette demande inutile, car l’expulsion pouvait être mise en œuvre avec le concours de la force publique après le délai légal.

Dette Locative

Le juge a constaté que le locataire devait une somme précise aux bailleurs, qui a été prouvée par un décompte. Le locataire a été condamné à payer cette somme avec intérêts.

Indemnité d’Occupation

En cas de maintien dans les lieux, le locataire a été condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, à compter d’une date précise, jusqu’à la libération des lieux.

Frais de Procès et Exécution Provisoire

Le locataire a été condamné aux dépens de la procédure et à payer une somme pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.

Conclusion

Le juge a statué en faveur des bailleurs, ordonnant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le paiement des sommes dues, tout en précisant les modalités d’exécution de la décision.