La société civile immobilière (SCI) SC MPITS 1 a assigné en référé la société par actions simplifiée (SAS) CONCEPTION ETUDE REALISATION BOISDE devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial, à ordonner l’expulsion immédiate de la locataire et à réclamer des indemnités pour loyers impayés et occupation des lieux.

Contexte du Bail Commercial

Le bail commercial a été conclu le 1er avril 2008 entre la société €IP FRANCE 11 et la SAS CONCEPTION ETUDE REALISATION BOISDE. La locataire a rencontré des difficultés de paiement, n’ayant pas réglé ses loyers et charges de manière régulière. Un commandement de payer a été délivré le 19 juin 2024, resté infructueux, entraînant la résiliation du bail à compter du 20 juillet 2024.

Demandes de la Demanderesse

La SC MPITS 1 SCI demande plusieurs mesures, notamment l’expulsion de la locataire, le paiement d’indemnités d’occupation, ainsi que le règlement de loyers et charges impayés. Elle réclame également des pénalités et des frais de procédure, tout en sollicitant l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Audience et Défaut de Comparution

Lors de l’audience du 8 octobre 2024, la SC MPITS 1 SCI a présenté ses conclusions, mais la SAS CONCEPTION ETUDE REALISATION BOISDE n’a pas comparu ni constitué avocat. Le tribunal a donc statué sur le fond de l’affaire, en se basant sur les éléments fournis par la demanderesse.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la SAS CONCEPTION ETUDE REALISATION BOISDE. Il a également condamné cette dernière à payer à la SC MPITS 1 SCI une somme provisionnelle pour loyers et charges impayés, assortie d’intérêts. Les demandes relatives aux pénalités et à la majoration des intérêts ont été rejetées.

Indemnité d’Occupation

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due par la locataire à compter du 23 juillet 2024, considérant que le maintien dans les lieux causait un préjudice à la SC MPITS 1 SCI. Cette indemnité est équivalente au montant du loyer contractuel, augmentée des charges et taxes.

Dépens et Frais Irrépétibles

La SAS CONCEPTION ETUDE REALISATION BOISDE a été condamnée aux dépens, y compris les frais de commissaire de justice, ainsi qu’à verser une somme pour les frais irrépétibles à la SC MPITS 1 SCI. Le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit dans cette affaire.