La présente affaire concerne un litige relatif à des baux d’habitation, où un bailleur et une bailleuse ont engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement. La demande a été introduite le 20 février 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Parties Impliquées

Les parties en présence sont un bailleur, une bailleuse, un locataire et une locataire. Le bailleur et la bailleuse ont conclu un contrat de bail avec le locataire et la locataire pour une maison, stipulant un loyer mensuel de 1.300 € et une avance sur charges.

Événements Précédents

Le 28 novembre 2023, le bailleur et la bailleuse ont délivré un commandement de payer au locataire et à la locataire, leur réclamant la somme de 2.456 € pour loyers et charges impayés. Suite à cela, le bailleur et la bailleuse ont saisi le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion des occupants, et le paiement des arriérés de loyers.

Développements au Cours des Audiences

Lors de l’audience du 5 juillet 2024, le locataire a demandé un renvoi, indiquant que la maison serait libérée en septembre 2024. À l’audience du 4 octobre 2024, le bailleur et la bailleuse ont informé que le principal avait été réglé après l’introduction de l’instance, et ont renoncé à leurs demandes, sauf pour les frais et dépens.

Décision du Juge

Le juge a constaté que le locataire et la locataire avaient réglé le principal réclamé. Il a également pris acte du désistement partiel du bailleur et de la bailleuse concernant leurs demandes d’expulsion et de paiement d’arriérés de loyers. Le juge a condamné in solidum le locataire et la locataire à verser 150 € au bailleur et à la bailleuse au titre des frais, ainsi qu’à couvrir l’intégralité des frais et dépens de la procédure.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort a été déclarée immédiatement exécutoire. Le juge a ainsi constaté le règlement du principal et le désistement des bailleurs concernant certaines demandes, tout en condamnant les locataires aux frais de la procédure.