Par acte sous seing privé du 28 mai 2019, un bail commercial a été consenti par plusieurs bailleurs à une association. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise.

Assignation en Référé

Le 25 juillet 2024, les bailleurs ont assigné l’association en référé devant le tribunal, demandant la constatation de la résiliation du bail à compter du 3 juillet 2024, ainsi que l’expulsion de l’association des locaux. Ils ont également réclamé des sommes provisionnelles pour loyers impayés, indemnités d’occupation, dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais de justice.

Audience et Défaut de Comparution

Lors de l’audience du 21 octobre 2024, les bailleurs ont confirmé leur demande. L’association, régulièrement assignée, n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à examiner la demande des bailleurs.

Motifs de la Décision

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire du bail était acquise, car un commandement de payer avait été délivré le 3 juin 2024 et était resté infructueux. Par conséquent, le bail a été résilié de plein droit le 4 juillet 2024, et l’association devait quitter les lieux.

Indemnité d’Occupation

Le tribunal a également reconnu que le maintien de l’association dans les locaux causait un préjudice aux bailleurs, justifiant ainsi une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

Condamnation de l’Association

L’association a été condamnée à verser aux bailleurs une somme provisionnelle incluant les loyers et indemnités d’occupation, ainsi qu’une indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux.

Décision Finale

Le tribunal a ordonné l’expulsion de l’association et a statué sur les dépens, condamnant l’association à payer une somme pour couvrir les frais de justice. La décision a été rendue exécutoire par provision.