Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, une demande en paiement des loyers et des charges a été formulée, ainsi qu’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. Cette procédure a été initiée le 31 mai 2024, conformément aux articles du Code de Procédure Civile.

Parties impliquées

Les parties en présence sont un bailleur, un co-bailleur, un locataire, et un ancien locataire. Le bailleur et le co-bailleur ont conclu un contrat de bail avec le locataire pour un appartement, stipulant un loyer mensuel de 750 € et des charges. L’ancien locataire a donné congé au bailleur en août 2023.

Déroulement de la procédure

Le bailleur et le co-bailleur ont délivré un commandement de payer au locataire en mars 2024, réclamant le règlement de 3.200 € pour loyers et charges impayés. En mai 2024, ils ont saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des sommes dues et l’expulsion du locataire. Lors de l’audience, le bailleur et le co-bailleur ont demandé la résiliation du bail et l’évacuation des lieux.

Arguments des parties

Le locataire a contesté la demande, affirmant avoir réglé les loyers échus après mars 2024 grâce à des allocations logement. Il a également demandé des délais de paiement pour apurer sa dette, soulignant l’importance de son logement pour son travail et la résidence de son fils. L’ancien locataire a soutenu que les demandes du bailleur et du co-bailleur devaient être rejetées, arguant qu’il n’avait pas été destinataire du commandement de payer.

Décision du juge

Le juge a constaté la résiliation du bail à la date du 29 mai 2024 et a ordonné l’expulsion du locataire. Il a condamné solidairement le locataire et l’ancien locataire à payer 3.200 € au bailleur et au co-bailleur pour les arriérés dus, ainsi que 2.008 € pour les loyers échus ultérieurement. Le juge a également accordé au locataire la possibilité de régler sa dette par des versements mensuels, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant cette période.

Conséquences de la décision

La décision a permis au locataire de conserver son logement sous certaines conditions, tout en imposant des obligations de paiement. En cas de non-respect des modalités de paiement, la résiliation du bail reprendrait effet, entraînant l’expulsion du locataire. Les frais de la procédure ont également été mis à la charge du locataire et de l’ancien locataire.