La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans l’étanchéité. La SCI, en tant que bailleur, a assigné la SARL devant le juge des référés pour obtenir la résiliation d’un contrat de location et l’expulsion de la société locataire.

Demandes de la SCI

La SCI les Baujours sollicite du juge des référés qu’il constate la résiliation du contrat de location en raison de l’inexécution des obligations de paiement par la SARL Mistral Sud Étanchéité. Elle demande également l’expulsion de la locataire et de tout occupant des locaux, ainsi que le paiement de sommes dues, incluant des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation.

Situation de la SARL

La SARL Mistral Sud Étanchéité n’était ni présente ni représentée lors de l’audience. De plus, elle a été placée en liquidation judiciaire par un jugement antérieur, ce qui complique sa situation financière et juridique.

Clause Résolutoire et Non-Paiement

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire du bail commercial stipule que la résiliation ne prend effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois. La SCI a démontré que la SARL n’avait pas réglé ses loyers depuis juin 2024, accumulant un arriéré de 7877,02 euros.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté le défaut de paiement et a décidé de faire droit à l’intégralité des demandes de la SCI. Il a ordonné l’expulsion de la SARL et de tout occupant des locaux, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation.

Indemnités et Dépens

La SARL a été condamnée à verser à la SCI une somme de 7877,02 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 984,00 euros. De plus, elle doit payer 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance, y compris les frais d’huissier.

Conclusion

La décision a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe, confirmant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de la SARL Mistral Sud Étanchéité. La SCI a ainsi obtenu gain de cause dans ses demandes, permettant de récupérer la jouissance des locaux.