La société bailleur, désignée comme la société MISTRA INVESTISSEMENT, a conclu un contrat de bail commercial avec la société locataire, désignée comme la société IMB PRESSING, le 28 août 2008. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise.

Commandement de Payer

Le 8 juillet 2024, la société MISTRA INVESTISSEMENT a délivré un commandement de payer à la société IMB PRESSING en raison d’une dette locative. Cette action a conduit à une assignation en justice le 23 octobre 2024, où la société MISTRA INVESTISSEMENT a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la société IMB PRESSING, ainsi que le paiement de diverses sommes dues.

Demandes en Justice

Les demandes formulées par la société MISTRA INVESTISSEMENT incluaient le constat de la résiliation du bail, l’expulsion de la société IMB PRESSING sous astreinte, et le paiement d’un arriéré de loyers et charges, d’une clause pénale, d’une indemnité mensuelle d’occupation, ainsi que des frais de justice. Au total, les montants réclamés s’élevaient à plusieurs milliers d’euros.

Audience et Décision

Lors de l’audience du 30 décembre 2024, la société MISTRA INVESTISSEMENT a indiqué que la dette avait été réglée en partie, ne maintenant que ses demandes relatives aux frais de justice. La société IMB PRESSING, représentée, a demandé l’indulgence du tribunal en expliquant les circonstances de la dette.

Motifs de la Décision

Le tribunal a statué en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, précisant que, bien que la partie perdante puisse être condamnée à payer des frais de justice, il a été décidé de ne pas faire droit à cette demande en raison de la situation économique de la société IMB PRESSING. Les dépens ont été laissés à la charge de la société IMB PRESSING, qui était débitrice au moment de l’introduction de l’instance.

Conclusion de la Décision

En conclusion, le tribunal a constaté le désistement de la société MISTRA INVESTISSEMENT concernant ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion. La demande de frais de justice a été rejetée, et la société IMB PRESSING a été condamnée aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.