Un propriétaire de bateau, désigné ici comme le débiteur, a conclu un contrat de location d’un emplacement au port de plaisance avec une société de gestion, désignée comme le créancier. Ce contrat, établi pour une durée d’un an, stipule le paiement d’une redevance annuelle pour l’amarrage du bateau.

Les mises en demeure

Suite à des impayés, le créancier a adressé une mise en demeure au débiteur, lui demandant de régler une somme due. Malgré cette relance, le débiteur n’a pas régularisé sa situation, ce qui a conduit le créancier à engager des procédures judiciaires pour récupérer les sommes dues.

Assignation en justice

Le créancier a assigné le débiteur devant le tribunal judiciaire, demandant la reconnaissance de sa créance et le paiement des redevances impayées, ainsi que des pénalités pour retard. Le débiteur, bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire.

Analyse des demandes

Le tribunal a examiné la demande de paiement du créancier, qui reposait sur un contrat d’amarrage. Bien que le créancier n’ait pas produit de preuves suffisantes pour les années suivantes, il a été établi que le débiteur était redevable d’une somme pour l’année 2020, ainsi que d’une pénalité pour retard.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné le débiteur à payer une somme de 5 280 euros au créancier pour les redevances échues, tout en déboutant le créancier de ses autres demandes, notamment celles concernant les majorations et astreintes. Le débiteur a également été condamné aux dépens de l’instance et à verser une somme pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

Enfin, le tribunal a rappelé que l’exécution de la décision était de droit, permettant ainsi au créancier de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel du débiteur.