La société COFFI a donné à bail commercial des locaux à la société VIDEOPTIC le 1er octobre 2005, avec un loyer annuel de 18.000 euros. Un avenant a été signé le 10 juillet 2006, modifiant les termes du bail. La société VIDEOPTIC a ensuite annoncé son intention de quitter les lieux, mais des loyers sont restés impayés.

Commandement de payer

Le bailleur, représenté par une bailleresse, a délivré un commandement de payer le 30 avril 2024, visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 13.980,58 euros. En réponse, la bailleresse a assigné la société VIDEOPTIC devant le tribunal judiciaire de Paris le 5 novembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire et l’expulsion de la société.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 30 décembre 2024, la bailleresse a actualisé la dette à 10.342,78 euros. La société VIDEOPTIC a reconnu des paiements récents et a demandé des délais de paiement, tout en indiquant son intention de libérer les lieux.

Constatation de la clause résolutoire

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire était acquise au 1er juin 2024, en raison du non-paiement des loyers. Le bail a donc été résilié de plein droit, permettant au bailleur de demander l’expulsion de la société VIDEOPTIC.

Demande d’expulsion et de restitution des lieux

Le tribunal a ordonné l’expulsion de la société VIDEOPTIC et de tout occupant, en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance. Les meubles laissés sur place seront traités conformément aux dispositions légales.

Indemnité d’occupation et arriérés de loyers

Le tribunal a également statué sur le paiement des loyers et charges impayés, condamnant la société VIDEOPTIC à verser 10.342,78 euros à la bailleresse, avec des intérêts au taux légal. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer contractuel.

Accord de délais de paiement

Des délais de paiement ont été accordés à la société VIDEOPTIC, lui permettant de régler sa dette en 10 mensualités de 1.000 euros, avec des conditions strictes en cas de non-respect des échéances.

Condamnation aux dépens

La société VIDEOPTIC a été condamnée à payer les dépens et une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.