La présente affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SCI CASTEL REAL ESTATE 2B, et un locataire, la société LIK 4. Un bail commercial a été signé le 25 septembre 1997 pour un local situé dans un centre commercial. En février 2022, le bailleur a délivré un commandement de payer à son locataire pour une somme de 461 247,94 euros, entraînant une contestation de la part du locataire devant le tribunal judiciaire.

Actions judiciaires entreprises

Suite à la délivrance du commandement de payer, le locataire a assigné le bailleur en opposition à ce commandement. Par la suite, le bailleur a cédé les locaux à une autre société, la SAS [Localité 7] [6], qui est intervenue dans la procédure. Le locataire a soulevé une fin de non-recevoir à l’encontre des demandes de la nouvelle société, arguant qu’elle n’avait pas qualité pour agir.

Arguments des parties

Le locataire a soutenu que la cession des droits à recouvrement des loyers n’était pas opposable, car elle n’avait pas été valablement notifiée. En revanche, la nouvelle société a affirmé avoir notifié la cession de créance et a contesté la demande d’expertise formulée par le locataire, arguant que les décomptes fournis étaient complets.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le locataire, considérant que la nouvelle société était bien subrogée dans les droits du bailleur. De plus, le juge a estimé que la demande d’expertise n’était pas nécessaire, car les parties disposaient d’éléments suffisants pour prouver leurs prétentions respectives.

Conséquences financières

Le locataire a été condamné aux dépens de l’incident et à verser une somme de 1 000 euros à la nouvelle société au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a également ordonné la régularisation des conclusions de la nouvelle société avant la prochaine audience prévue pour mars 2025.

Conclusion

En somme, le juge a statué en faveur de la nouvelle société, confirmant sa qualité à agir dans le litige, et a rejeté les demandes du locataire, tout en imposant des sanctions financières à ce dernier. L’affaire est renvoyée pour la suite de la procédure, avec des délais fixés pour les conclusions des parties.