Un bail a été conclu le 17 avril 2018 entre un bailleur et un preneur pour la location d’un appartement de deux pièces, avec un loyer mensuel de 1390 € et une provision pour charges de 60 €.

Procédure judiciaire

Le 2 janvier 2024, un bailleur a assigné le preneur devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, l’expulsion du preneur et le paiement de sommes dues. Le bailleur a également demandé des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Arguments des parties

Le bailleur a soutenu que le preneur n’avait pas réglé les loyers et charges, entraînant la résiliation du bail. Le preneur a affirmé avoir payé les deux derniers loyers et a demandé la suspension de la clause résolutoire, tout en souhaitant régler sa dette.

Obligations du locataire

Le tribunal a rappelé que le paiement des loyers et charges est une obligation essentielle du locataire, conformément à la loi sur les baux d’habitation. Le bailleur a respecté les procédures légales en matière d’expulsion.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les conditions de résiliation du bail étaient réunies et a ordonné l’expulsion du preneur, sans astreinte. Le preneur a été condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle et les sommes dues au bailleur.

Indemnités et frais

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due par le preneur et a condamné ce dernier à payer des sommes pour les loyers et charges impayés, ainsi que des frais de justice. Les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive ont été rejetées.

Exécution de la décision

Le tribunal a précisé que l’exécution de la décision est de droit, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le preneur doit quitter les lieux dans un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.