La présente affaire concerne un litige entre une société d’investissement immobilier (le bailleur) et une société commerciale (le locataire) relative à un bail commercial. Le bail a été conclu pour des locaux situés à une adresse précise, avec une prise d’effet au 1er avril 2022.

Commandement de Payer et Assignation

Le bailleur a signifié un commandement de payer à la société commerciale en janvier 2023, invoquant la clause résolutoire du bail. En réponse, le locataire a assigné le bailleur devant le tribunal judiciaire, demandant une réduction de loyer en raison de problèmes d’humidité affectant les locaux.

Intervention du Syndicat des Copropriétaires

En juillet 2023, le bailleur a assigné le syndicat des copropriétaires en intervention forcée dans le cadre de la procédure. Le locataire a également sollicité une expertise judiciaire pour évaluer les désordres constatés dans les locaux.

Demande d’Expertise et Conclusions

Dans ses conclusions de juin 2024, le locataire a demandé au juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire pour examiner les désordres, leur origine, et les responsabilités éventuelles. Le bailleur a, quant à lui, demandé le rejet des demandes du locataire et a sollicité un sursis à statuer.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevables les conclusions tardives du bailleur et a débouté ce dernier de sa demande de sursis à statuer. Il a ordonné une mesure d’expertise pour évaluer les problèmes d’humidité et a désigné un expert pour mener à bien cette mission.

Médiation Judiciaire

Pour favoriser une résolution amiable, le tribunal a également ordonné aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire. Les frais de médiation ont été partagés entre les parties, et un calendrier a été fixé pour la première réunion de médiation.

Conclusion et Prochaines Étapes

Le tribunal a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour vérifier le respect des injonctions et le versement de la consignation. Les dépens suivront ceux de l’instance au fond, et les parties sont tenues de se conformer aux décisions prises par le tribunal.