Le 17 juillet 2007, un emprunteur a contracté quatre crédits immobiliers auprès d’une Caisse régionale de crédit agricole mutuel. Ces crédits comprenaient des montants variés, des taux d’intérêt fixes et révisables, ainsi que des modalités de remboursement spécifiques.

Mise en Demeure et Assignation

Le 14 septembre 2023, la Caisse régionale a mis en demeure l’emprunteur de régler des échéances impayées, mais cette demande est restée sans réponse. En conséquence, la banque a déclaré la déchéance du terme le 5 décembre 2023 et a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 15 mai 2024, demandant le paiement des sommes dues.

Procédure Judiciaire

L’emprunteur, bien qu’assigné régulièrement, n’a pas comparu devant le tribunal et n’a pas constitué d’avocat. Le tribunal a donc statué sur le fond de l’affaire, en se basant sur les éléments fournis par la Caisse régionale.

Analyse des Demandes de Paiement

Le tribunal a examiné les demandes de la Caisse régionale concernant les prêts. Il a constaté que les montants réclamés étaient conformes aux contrats et a condamné l’emprunteur à payer les sommes dues, avec des intérêts calculés selon les taux contractuels.

Indemnité Forfaitaire et Pénalités

Concernant l’indemnité forfaitaire demandée par la Caisse régionale, le tribunal a jugé que celle-ci était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 1 % des sommes dues, soit 434,77 euros.

Demande de Capitalisation des Intérêts

La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée par le tribunal, conformément aux dispositions du code de la consommation qui interdisent de telles indemnités dans les cas de défaillance.

Dépens et Frais

L’emprunteur, ayant perdu le procès, a été condamné aux dépens. La demande de la Caisse régionale concernant les frais irrépétibles a été rejetée par souci d’équité.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a rendu un jugement condamnant l’emprunteur à verser des sommes spécifiques à la Caisse régionale, avec des intérêts, tout en rejetant certaines demandes de la banque, notamment celle de capitalisation des intérêts.