La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG (ci-après « la CCM ») a établi une convention d’ouverture de compte courant professionnel avec une société de carrelage, désignée ici comme le vendeur, le 15 septembre 2006. Ce compte a été associé à un contrat de crédit en 2019, permettant une autorisation de découvert de 60 000 euros, garantie par un engagement de caution solidaire d’un individu, désigné comme la caution, régularisé en août 2022.

Notification de Dénonciation et Clôture de Compte

Après avoir constaté un solde débiteur moyen de 62 000 euros, la CCM a notifié la société de carrelage, le vendeur, de la dénonciation de la facilité de caisse en octobre 2022, respectant un préavis de 60 jours. En mai 2023, la CCM a décidé de clôturer le compte courant professionnel et a informé la caution de la mise en jeu de sa garantie en août 2023.

Prêt Garanti par l’État

En parallèle, la CCM a accordé un prêt garanti par l’État à la société de carrelage, le vendeur, en avril 2020, d’un montant de 178 000 euros. Suite à des impayés, la CCM a notifié la déchéance du terme de ce prêt en août 2023.

Procédure Judiciaire

La CCM a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour obtenir le paiement de ses créances bancaires. Elle a demandé la condamnation solidaire de la société de carrelage, le vendeur, et de la caution au paiement de diverses sommes dues, y compris des intérêts.

Demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

La CCM a demandé au tribunal de condamner solidairement la société de carrelage et la caution à payer un montant total de 44 198,01 euros pour le compte courant, ainsi que 124 507,77 euros pour le prêt garanti par l’État, en plus des frais de justice.

Réponse des Défendeurs

Malgré une assignation régulière, la société de carrelage et la caution n’ont pas constitué avocat dans le délai imparti, ce qui a conduit à un jugement réputé contradictoire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la CCM, condamnant solidairement la société de carrelage et la caution à payer les montants réclamés, ainsi que les frais de justice. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, rappelant que toute décision non signifiée dans les six mois serait non avenue pour les parties non comparantes.