Dans cette affaire, un couple, composé d’un emprunteur et d’une co-emprunteuse, a contracté un prêt immobilier auprès d’une institution financière, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), pour un montant de 172.300 € en novembre 2005. Ce prêt, destiné à l’achat d’un bien ancien avec travaux, était assorti d’un taux d’intérêt fixe de 3,45 % et d’un taux effectif global (TEG) de 3,99 %.

Incidents de Paiement

Au fil des années, des incidents de paiement ont été signalés, entraînant la signature d’un plan d’apurement en avril 2016 pour des échéances impayées. En juin 2018, la banque a émis un commandement de payer pour un montant de 108.904,78 €, suivi d’une requête en saisie des rémunérations à l’encontre de la co-emprunteuse. L’affaire a été radiée en juin 2019 à la demande de la banque.

Contestation du Taux Effectif Global

En mai 2021, l’emprunteur et la co-emprunteuse ont contesté le TEG, arguant qu’il était erroné en raison de l’absence de prise en compte de certaines cotisations d’assurance décès. Ils ont alors saisi le Tribunal Judiciaire de Nîmes pour faire valoir leurs droits, demandant la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Décisions Judiciaires

Le juge de la mise en état a rejeté l’exception de prescription soulevée par la banque, mais a déclaré irrecevable l’action en nullité du taux d’intérêt conventionnel. La Cour d’appel de Nîmes a confirmé cette décision en avril 2023, mais a ensuite infirmé l’ordonnance en septembre 2023, déclarant recevable l’action en nullité et condamnant la banque à verser une somme de 2.500 € aux demandeurs.

Arguments des Parties

Les demandeurs ont soutenu que le TEG mentionné dans le contrat était erroné et que cela justifiait la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels. En revanche, la banque a contesté cette affirmation, arguant que les demandeurs ne prouvaient pas l’erreur dans le calcul du TEG et que la demande de nullité était irrecevable.

Conclusion du Tribunal

Le Tribunal a finalement prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, ordonnant à la banque de rembourser les intérêts indûment perçus et de recalculer les intérêts sur le capital emprunté selon le taux légal. Les autres demandes des demandeurs ont été déboutées, et la banque a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.