Dans le cadre d’un litige, un acheteur a assigné la société RENAULT RETAIL GROUP en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles, demandant l’ordonnance d’une expertise. Cette action a été initiée par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024.

Les faits de l’assignation

L’acheteur, représenté par son conseil, a exposé qu’il avait acquis un véhicule d’occasion, un DACIA Duster, auprès de la société défenderesse le 16 janvier 2020. Après avoir entretenu le véhicule pendant deux ans, il a rencontré des problèmes de démarrage en octobre 2022. Un garage a diagnostiqué un moteur hors service, nécessitant des réparations coûteuses. L’acheteur a alors demandé la résolution de la vente et le remboursement du prix, mais la société n’a pas répondu à une réunion d’expertise organisée par son assurance.

Réactions de la société défenderesse

La société RENAULT RETAIL GROUP, représentée par son conseil, a contesté les allégations de l’acheteur par des conclusions signifiées le 9 octobre 2024, exprimant des réserves sur les demandes formulées.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné la demande d’expertise en se basant sur les articles du code de procédure civile. Il a conclu que la demande était légitimement fondée, le litige ayant un objet et un fondement clairement établis. L’acheteur a fourni des éléments probants, tels que des devis et des rapports d’expertise, justifiant la nécessité d’une expertise.

Ordonnance d’expertise

Le tribunal a ordonné une expertise, désignant un expert pour examiner le véhicule et évaluer les problèmes soulevés par l’acheteur. L’expert devra également déterminer les responsabilités et les préjudices éventuels. La société défenderesse devra se conformer aux conclusions de l’expert, et les dépens seront à la charge de l’acheteur.

Conditions de l’expertise

L’expert a été chargé de réaliser diverses missions, notamment l’examen du véhicule, l’historique de son entretien, et l’évaluation des réparations nécessaires. Un montant de 3.000 euros a été fixé pour la rémunération de l’expert, à verser par l’acheteur dans un délai imparti.

Conclusion de la décision

La décision a été prononcée le 22 novembre 2024, avec une ordonnance exécutoire à titre provisoire. Le tribunal a souligné l’importance de la mission de l’expert pour éclairer le litige et permettre une résolution équitable.