Le 22 janvier 2019, une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion, une Renault Clio, pour un montant de 7 490 euros auprès d’un garage. Ce véhicule a été conduit par le fils de l’acheteuse lors d’un contrôle routier le 18 juin 2019, ce qui a conduit à son placement en fourrière sur instruction d’un officier de police judiciaire.

Enquête et classement sans suite

Une enquête a été ouverte, mais elle a été clôturée le 2 décembre 2019, et le Parquet de Nîmes a ensuite transféré l’affaire au Parquet de Montpellier. Le 8 octobre 2021, la procédure a été classée sans suite, car aucune personne n’a pu être identifiée comme ayant commis une infraction.

Notification de l’abandon du véhicule

Le 13 décembre 2021, le commissariat de police a informé l’acheteuse que son véhicule était considéré comme abandonné et se trouvait dans les locaux d’un garage. Le 1er avril 2022, le véhicule a été placé en fourrière, et cette décision a été notifiée à l’acheteuse le 5 avril 2022.

Demandes de restitution et vente aux enchères

L’acheteuse a sollicité à plusieurs reprises la restitution de son véhicule auprès du Procureur de la République, mais le 23 juin 2022, le véhicule a été vendu aux enchères pour 4 750 euros. Malgré ses demandes, l’acheteuse a été informée le 1er février 2023 que son véhicule avait été vendu.

Assignation en justice

Le 4 octobre 2023, l’acheteuse a assigné l’Agent Judiciaire de l’État en vue de demander des dommages et intérêts. Elle a soutenu que la vente de son véhicule avait été effectuée sans motif légitime et en dehors de tout cadre légal, ce qui constituait une violation de son droit de propriété.

Arguments de l’Agent Judiciaire de l’État

L’Agent Judiciaire de l’État a demandé le rejet des demandes de l’acheteuse, arguant que le véhicule avait été placé en fourrière en raison de suspicions d’origine frauduleuse. Il a également soutenu que l’acheteuse n’avait pas entrepris les démarches nécessaires pour récupérer son véhicule avant sa vente.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que l’État avait commis une faute lourde en procédant à la vente du véhicule sans décision judiciaire autorisant sa confiscation. L’acheteuse a été indemnisée pour le prix d’achat du véhicule, le préjudice de jouissance et les frais d’assurance, totalisant 24 175,87 euros. De plus, l’État a été condamné à verser 1 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.