Un propriétaire de véhicule, désigné comme un acheteur, a rencontré des problèmes avec son véhicule FORD MONDEO, immatriculé sous un numéro spécifique. Après une panne de moteur en mai 2016, il a confié la réparation à un garage, désigné comme un prestataire de services de réparation automobile, qui a recommandé un remplacement du moteur. Ce dernier a été acheté auprès d’un fournisseur, identifié comme un fabricant de pièces automobiles, pour un montant de 2.760 € TTC.

Interventions et réparations

Le garage a installé le nouveau moteur, facturant au total 4.000,03 € TTC pour le remplacement et d’autres services. En août 2016, une révision a été effectuée par un autre garage au Portugal. Cependant, en avril 2017, le véhicule a subi des dommages supplémentaires, entraînant des réparations supplémentaires d’un montant de 2.527,38 € TTC. Un diagnostic ultérieur a révélé plusieurs fuites d’huile et d’autres problèmes mécaniques.

Expertises et procédures judiciaires

Suite à des réclamations de l’acheteur, une expertise amiable a été ordonnée, mais le fabricant de pièces n’a pas assisté aux réunions. L’acheteur a ensuite assigné le garage de réparation et son assureur devant le tribunal pour obtenir une indemnisation. Le fabricant de pièces a également été impliqué dans la procédure. En 2019, le fabricant a été radié, compliquant davantage la situation.

Demandes d’indemnisation

L’acheteur a demandé au tribunal de reconnaître la responsabilité du garage de réparation pour ne pas avoir respecté son obligation de résultat, et a réclamé des sommes importantes pour divers préjudices, y compris des frais de réparation, d’immobilisation, et des frais d’assurance. Le garage de réparation et son assureur ont contesté ces demandes, soutenant que l’acheteur avait choisi le moteur défectueux.

Conclusions des experts

Les rapports d’expertise ont conclu que le garage de réparation n’avait pas commis de malfaçon lors de l’installation du moteur, mais que le moteur lui-même présentait des défauts intrinsèques. Cela a conduit à des débats sur la responsabilité contractuelle du garage et du fabricant de pièces.

Décision du tribunal

Le tribunal a finalement jugé que la responsabilité du garage de réparation était engagée, ordonnant une indemnisation à l’acheteur pour plusieurs préjudices, tout en notant que le fabricant de pièces devait garantir le garage et son assureur contre les condamnations. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de la décision, en raison de l’ancienneté du litige.