Les sociétés VSP 88 et ACF opèrent dans le domaine du commerce de voitures et de véhicules légers. En janvier 2020, la société VSP 88 a recruté deux anciens employés de la société ACF, un vendeur de véhicules sans permis et un mécanicien. Ce recrutement a suscité des accusations de concurrence déloyale de la part de la société ACF, qui a allégué que des données confidentielles avaient été détournées et que la société VSP 88 avait dénigré ACF auprès de ses clients.

Procédures judiciaires initiales

En septembre 2020, la société ACF a demandé au tribunal judiciaire d’Epinal de désigner un huissier de justice pour enquêter sur les activités de la société VSP 88, suspectée de concurrence déloyale. Le tribunal a accédé à cette demande par une ordonnance en octobre 2020, permettant ainsi des recherches sur les bases de données de VSP 88.

Demande de rétractation

En septembre 2023, la société VSP 88 a assigné la société ACF en référé pour obtenir la rétractation de l’ordonnance de 2020, ainsi que l’annulation des actes de constat réalisés par les huissiers. Le tribunal a rendu une ordonnance en mars 2024, confirmant l’ordonnance de 2020 et déboutant VSP 88 de ses demandes.

Arguments et décisions du tribunal

Le juge a rejeté les arguments de VSP 88 concernant l’absence de désignation nominative des experts et l’inobservation de certaines procédures. Il a également estimé que la mesure d’instruction n’avait pas porté atteinte de manière disproportionnée au secret des affaires de VSP 88, car elle était circonscrite dans le temps et l’objet de l’enquête était limité à la recherche de preuves de concurrence déloyale.

Appel et conclusions des parties

La société VSP 88 a interjeté appel de l’ordonnance de mars 2024, demandant la rétractation de l’ordonnance de 2020 et l’annulation des mesures d’instruction. En réponse, la société ACF a demandé le rejet de cet appel et a formulé un appel incident, soutenant que les mesures d’instruction étaient justifiées par des actes de concurrence déloyale.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a déclaré recevable l’appel de la société VSP 88, mais l’a jugé mal fondé. Elle a confirmé l’ordonnance de 2020, précisant qu’il n’y avait pas lieu à rétractation. La cour a également condamné la société VSP 88 aux dépens et à verser une somme à la société ACF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

L’affaire met en lumière les enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur automobile, ainsi que les procédures judiciaires entourant la protection des données commerciales. La décision de la cour d’appel souligne l’importance de la légitimité des mesures d’instruction et le respect des droits des parties en présence.