Le 22 octobre 2020, une victime a subi un vol à son domicile. Le lendemain, elle a déposé une plainte auprès des services de police de la localité concernée, en détaillant les biens dérobés.

Demande d’indemnisation

Suite à cet incident, la victime a contacté son assureur, la société d’assurance, mais les deux parties n’ont pas réussi à s’accorder sur le montant de l’indemnisation. Aucun accord amiable n’ayant été trouvé, la victime a décidé de saisir le Tribunal judiciaire de Nîmes le 12 juillet 2023, en demandant une indemnisation pour la valeur des objets volés, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de justice.

Protocole d’accord transactionnel

Dans ses conclusions signifiées le 10 octobre 2024, la victime a indiqué avoir conclu un protocole d’accord transactionnel avec l’assureur le 24 avril 2024, et a demandé son homologation. De son côté, l’assureur a également sollicité l’homologation de cet accord dans ses conclusions du 24 octobre 2024.

Clôture de l’instruction et mise en délibéré

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 11 octobre 2024, et le dossier a été déposé le 25 octobre 2024 pour être examiné dans le cadre d’une procédure de circuit court. La décision a été mise en délibéré pour le 22 novembre 2024.

Nature de l’accord

Conformément à l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par des concessions réciproques. L’assureur et la victime ont donc sollicité l’homologation de leur accord, qui stipule que l’assureur versera une somme déterminée à la victime en échange de sa renonciation à toute action judiciaire liée au vol.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a constaté l’accord entre l’assureur et la victime, a homologué le protocole d’accord et lui a donné force exécutoire. Il a également précisé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais liés à l’instance.