Le 27 mars 2021, une victime a subi un accident de la circulation causé par une conductrice d’un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Suite à cet accident, la victime a été blessée et a demandé, par acte en date du 19 novembre 2021, la désignation d’un expert judiciaire ainsi qu’un versement de provision.

Désignation de l’Expert et Provision Accordée

Le 2 février 2022, un expert a été désigné par ordonnance de référé, et une provision de 500 euros a été accordée à la victime. Le rapport de l’expert a été rendu le 13 mars 2023, et le 2 avril 2024, la victime a assigné la compagnie d’assurance et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devant le tribunal, demandant une indemnisation pour divers préjudices.

Demandes d’Indemnisation

La victime a demandé une indemnisation totale de 39.901,20 euros, incluant des montants pour le déficit fonctionnel temporaire partiel, les souffrances endurées, l’incidence professionnelle, et le déficit fonctionnel permanent. Elle a également demandé que la somme provisionnelle de 1.000 euros soit déduite et que le jugement soit opposable à la CPAM.

Réponse de la Compagnie d’Assurance

La compagnie d’assurance a contesté les demandes de la victime, proposant des montants inférieurs pour les préjudices et demandant le rejet de la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, en raison de l’absence de preuve fournie par l’expert. Elle a également demandé que la provision déjà versée soit déduite du montant total.

Constitution de la CPAM

La CPAM, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, rendant le jugement réputé contradictoire. L’instruction a été clôturée le 24 septembre 2024, et l’affaire a été plaidée le 24 octobre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 22 novembre 2024.

Décision du Tribunal

Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation de la victime, qui n’était pas contesté par la compagnie d’assurance. Les préjudices ont été liquidés sur la base du rapport d’expertise, et le tribunal a alloué des montants pour le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, et le déficit fonctionnel permanent, tout en rejetant la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle.

Condamnation de la Compagnie d’Assurance

La compagnie d’assurance a été condamnée à verser à la victime des sommes spécifiques pour les préjudices reconnus, ainsi qu’à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 50 % des sommes allouées.