Le 19 avril 2018, un passager d’une motocyclette, en formation avec un moniteur d’auto-école, a été victime d’un accident de la circulation après avoir été percuté par une autre motocyclette appartenant à la même société. L’accident a entraîné une fracture diaphysaire du cubitus avant gauche pour la victime, qui a été hospitalisée pendant quelques jours.

Évaluation Médicale et Préjudices

Suite à l’accident, une évaluation médicale a été réalisée par des médecins mandatés par l’assureur et la victime. Les conclusions ont révélé un déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances endurées, ainsi qu’un préjudice esthétique et sexuel. La victime a également eu besoin d’une assistance tierce pendant une période déterminée.

Demande d’Indemnisation

La victime a assigné l’assureur du véhicule impliqué, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et l’auto-école devant le tribunal pour obtenir une indemnisation de ses préjudices. Elle a demandé la reconnaissance de son droit à indemnisation, le paiement de diverses sommes pour couvrir ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, ainsi que le remboursement des frais d’huissier.

Réponse de l’Assureur

L’assureur a contesté certaines demandes de la victime, en proposant un montant d’indemnisation global inférieur à celui réclamé. Il a également demandé que certaines demandes soient rejetées, arguant que la victime ne justifiait pas certains frais et que d’autres demandes étaient irrecevables.

Décision du Tribunal

Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation de la victime, condamnant l’assureur à verser des sommes pour couvrir les frais médicaux, l’assistance tierce, les souffrances endurées, ainsi que d’autres préjudices. Certaines demandes de la victime ont été rejetées, notamment celles concernant les pertes de gains professionnels.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 22 novembre 2024, confirmant l’implication de l’assureur dans l’accident et ordonnant le paiement des indemnités dues à la victime, tout en précisant que certaines demandes étaient irrecevables ou non justifiées. La décision a également été déclarée exécutoire de plein droit.