La société Axa France Iard a engagé une procédure judiciaire contre un locataire, désigné ici comme M. [M], par acte d’huissier en date du 26 avril 2024. L’assureur réclame le paiement d’une somme de 20 167,91 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros pour les frais de justice, en plus des dépens.

Les Faits à l’Origine du Litige

La société Axa France Iard, en tant qu’assureur multirisque de l’immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI), a constaté qu’un incendie s’est déclaré dans le box loué par le locataire M. [M] le 28 janvier 2021. Selon les dispositions du code civil, la responsabilité du locataire est engagée en raison de cet incident. Axa France Iard a indemnisé la SCI pour les dommages subis, ce qui lui permet de poursuivre M. [M] en recouvrement des sommes versées.

Les Demandes de la Société Axa France Iard

Axa France Iard demande au tribunal de condamner le locataire à rembourser la somme de 20 167,91 euros, avec intérêts, ainsi qu’à payer les frais de justice. L’assureur justifie sa demande par le fait qu’il a indemnisé la SCI pour les frais de remise en état du bien sinistré, et se prévaut de son droit de subrogation.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la société Axa France Iard, condamnant le locataire à payer la somme réclamée, assortie des intérêts légaux. En revanche, la demande d’indemnité pour frais irrépétibles a été rejetée, le tribunal considérant qu’il n’y avait pas lieu d’accorder cette somme. Le locataire a également été condamné aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Exécution Provisoire du Jugement

Le tribunal a rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à la société Axa France Iard de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’éventuels recours.

Conclusion

En résumé, le tribunal a reconnu la responsabilité du locataire dans l’incendie survenu dans le box loué, entraînant une condamnation à rembourser les frais d’indemnisation de l’assureur, tout en rejetant la demande d’indemnité pour frais de justice.