Le 12 décembre 2022, une victime a subi un accident corporel dans un magasin de la chaîne METRO, situé à [Localité 5]. Cet incident a eu lieu lorsque la tête de la victime a été heurtée par un carton de bouteilles tombé d’un rack. Suite à cet accident, la victime a reçu un arrêt de travail de 7 jours prescrit par un hôpital local.

Déclaration du Sinistre

Le 15 décembre 2022, le magasin METRO a informé son assureur, la SA ALLIANZ IARD, de l’accident. Par la suite, le 26 décembre 2022, la victime, par l’intermédiaire de son conseil, a soumis une proposition d’indemnisation à l’assureur.

Assignation en Référé

Le 23 février et le 13 mars 2023, la victime a assigné en référé la société METRO France, son établissement secondaire, ainsi que la SA ALLIANZ IARD, devant le tribunal judiciaire d’Evry. L’objectif était d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les causes et l’étendue des dommages subis.

Expertise Judiciaire

Le 2 juin 2023, le juge des Référés a ordonné une expertise et désigné un expert. Ce dernier a été remplacé par un autre expert le 1er août 2023, qui a ensuite réalisé l’expertise de la victime. Le rapport d’expertise a été déposé le 29 décembre 2023.

Nouvelle Assignation

Le 6 et le 13 février 2024, la victime a de nouveau assigné la société METRO France et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire d’Evry, demandant des indemnités pour divers préjudices, y compris un déficit fonctionnel temporaire, un préjudice esthétique, et des souffrances endurées.

Demandes de l’Assureur

Le 21 juin 2024, la SA ALLIANZ IARD a demandé au tribunal de surseoir à statuer sur la réclamation de la victime jusqu’à ce que les organismes sociaux tiers payeurs soient mis en cause. L’assureur a également contesté certaines demandes de la victime, notamment celles relatives à la perte d’exploitation.

Clôture des Débats et Décision

La clôture des débats a eu lieu le 25 juin 2024, avec une audience fixée pour le 4 novembre 2024. Le tribunal a ensuite statué sur l’absence de mise en cause des organismes tiers payeurs, soulignant que la victime n’avait pas respecté cette obligation légale.

Réouverture des Débats

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état, enjoignant la victime de mettre en cause les organismes sociaux tiers payeurs dont elle dépend. Cette décision a été rendue le 27 janvier 2025.