La présente affaire concerne une requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 14 octobre 2024 par une société d’assurance, désignée ici comme l’assureur A. Cette requête vise à corriger un jugement rendu le 23 septembre 2024 par un tribunal, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 22/6917. L’assureur A soutient que le tribunal a commis une erreur en la condamnant, alors qu’il aurait dû condamner l’assureur B, en qualité d’assureur de la société C, à garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 95% de toute condamnation prononcée à son encontre.

Omission matérielle identifiée

Le tribunal a reconnu, par message aux parties, qu’il y avait une omission matérielle dans le jugement, en ce sens que l’assureur B n’était pas mentionné parmi les débiteurs au paragraphe 8 du dispositif. Ce paragraphe stipule que l’assureur A, l’architecte D et son assureur E doivent garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 95% de toute condamnation prononcée à son encontre. Les parties ont été invitées à se rapporter à la justice concernant cette omission.

Analyse des motifs juridiques

Selon l’article 481 du code de procédure civile, un jugement dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche, mais il peut être interprété ou rectifié en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. L’article 462 précise que ces erreurs peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu la décision. Dans cette affaire, l’assureur A a soutenu à tort qu’il avait été condamné par erreur, car le jugement stipule clairement que l’assureur A, en tant qu’assureur responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, ne conteste pas le principe de sa garantie.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de rectification d’erreur matérielle de l’assureur A, tout en reconnaissant qu’il y avait effectivement une omission matérielle. Il a donc décidé de compléter le chef de condamnation pour inclure l’assureur B, stipulant que les co-débiteurs, y compris l’assureur A, l’architecte D et son assureur E, ainsi que l’assureur B, doivent garantir le syndicat des copropriétaires à hauteur de 95% de toute condamnation prononcée à son encontre. Cette décision sera notifiée et mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a reconnu une omission matérielle dans le jugement initial, en omettant de mentionner l’assureur B comme co-débiteur. La demande de rectification de l’assureur A a été rejetée, mais la décision a été ajustée pour inclure tous les débiteurs concernés, garantissant ainsi que le syndicat des copropriétaires soit correctement protégé. Le Trésor public a été condamné aux dépens de la procédure.