L’association CRESN Langage Intégration, se plaignant de dommages à ses installations électriques suite à la tempête Xanthos survenue le 10 décembre 2017, a déclaré un sinistre à son assureur, la MAIF. Ce dernier a mandaté le cabinet Elex pour réaliser une expertise amiable, dont le rapport a été rendu le 5 mars 2018.

Assignation en Justice

Le 4 octobre 2023, l’association CRESN Langage Intégration et la MAIF ont assigné la société Enedis devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans leurs conclusions du 19 mars 2024, ils demandent plusieurs condamnations financières à l’encontre de la société Enedis, incluant le remboursement de frais d’expertise et des dommages-intérêts.

Réponse de la Société Enedis

Dans ses conclusions du 30 avril 2024, la société Enedis a demandé au tribunal de débouter les demandeurs de leurs prétentions. Elle a également proposé, à titre subsidiaire, de déduire une franchise de 500 euros et de condamner in solidum la MAIF et l’association CRESN Langage Intégration à payer des frais.

Éléments de Preuve et Responsabilité

Le tribunal a souligné que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue des faits. Les demandeurs ont présenté un rapport d’expertise amiable, mais celui-ci ne prouve pas de manière concluante la responsabilité de la société Enedis. Les éléments fournis, tels que le rapport d’intervention d’une autre société, n’ont pas établi de lien direct entre l’intervention et les dommages allégués.

Décision du Tribunal

En raison de l’absence de preuves suffisantes pour établir la responsabilité de la société Enedis, le tribunal a rejeté les demandes de l’association CRESN Langage Intégration et de la MAIF. La MAIF a été condamnée aux dépens, et aucune des parties n’a obtenu de remboursement pour les frais irrépétibles.

Exécution Provisoire

Le tribunal a rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe.