Dans cette affaire, une assurée a souscrit une police d’assurance automobile auprès d’une compagnie d’assurance, prenant effet le 14 juin 2018 pour son véhicule. Le 23 décembre 2018, elle a déclaré un sinistre à la suite d’un accident de la circulation, affirmant être au volant du véhicule au moment des faits.

Déclarations et Expertise

Suite à l’accident, un rapport d’expertise a été établi le 1er mars 2019, déclarant le véhicule économiquement irréparable. Cependant, un procès-verbal de gendarmerie a révélé qu’un témoin avait vu un homme, correspondant au mari de l’assurée, sortir du véhicule. Ce dernier a ensuite été soumis à un dépistage d’alcool qui s’est révélé positif.

Déchéance de Garantie

En raison de ces éléments, la compagnie d’assurance a prononcé la déchéance de garantie à l’encontre de l’assurée. Par la suite, le mari de l’assurée a été condamné par le Tribunal correctionnel pour blessures involontaires liées à l’accident, recevant une peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis.

Assignation en Justice

Le 18 décembre 2023, la compagnie d’assurance a assigné les époux devant le Tribunal Judiciaire, demandant la reconnaissance de ses écritures comme fondées et la condamnation des époux à rembourser divers montants, y compris des frais de gestion et des sommes déboursées suite au sinistre.

Réclamations Financières

Les demandes de la compagnie incluent le remboursement de 109,99 € pour les frais de gestion et 59.486,35 € pour les sommes versées en raison du sinistre. De plus, les époux sont également tenus de verser 3.000 € au titre des frais irrépétibles et de couvrir les dépens de la procédure.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a statué en faveur de la compagnie d’assurance, condamnant in solidum les époux à payer les montants réclamés. La décision est exécutoire à titre provisoire, et les époux ont été informés qu’ils peuvent faire appel de cette décision.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les conséquences des fausses déclarations dans le cadre d’un contrat d’assurance, ainsi que les obligations financières qui en découlent pour les parties impliquées. Les époux, bien que régulièrement assignés, n’ayant pas constitué avocat, ont vu leur situation se compliquer par la décision du Tribunal.