L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Montpellier par une société exploitante, la SCEA DOMAINE DE SAUZET, à l’encontre d’une autre société, l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE, ainsi qu’une propriétaire, veuve d’un ancien propriétaire. La SCEA DOMAINE DE SAUZET a demandé la condamnation de l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE à déplacer une clôture séparative et à lui verser des dommages-intérêts pour divers préjudices.

Jugement initial et expertise

Le tribunal a rendu un jugement le 7 novembre 2022, ordonnant une expertise pour déterminer les limites des propriétés concernées. Un expert a été désigné pour procéder à cette évaluation, et le tribunal a suspendu la procédure en attendant le rapport de l’expert.

Requêtes en incident

En février 2024, l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE a déposé une requête en incident, contestant la validité de la notification de l’assignation et demandant l’annulation de tous les actes subséquents. Elle a également soutenu que le jugement désignant l’expert était devenu caduc en raison d’un défaut de signification.

Réponses de la SCEA DOMAINE DE SAUZET

En réponse, la SCEA DOMAINE DE SAUZET a contesté les demandes de l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE, affirmant que l’assignation avait été régulièrement signifiée et que les convocations à l’expertise étaient valides. Elle a également demandé que l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE soit condamnée à payer des frais.

Décisions du tribunal

Le tribunal a rejeté les demandes de nullité de l’assignation et de caducité du jugement, affirmant que la signification avait été effectuée correctement. Il a également déclaré que la SCEA DOMAINE DE SAUZET n’avait pas qualité à agir en bornage, car elle n’était pas propriétaire des parcelles concernées. Les demandes de l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE ont été jugées irrecevables, tandis que l’intervention d’un propriétaire a été acceptée.

Conclusion et prochaines étapes

Le tribunal a décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance principale et a rejeté toutes les demandes supplémentaires. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour mars 2025, invitant les parties à conclure au fond avant cette date.