Un débiteur a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Haut-Rhin pour demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, et il a été informé de l’état des créances. La créancière a été invitée à formuler ses observations, ce qu’elle a fait par courrier. Le débiteur a ensuite indiqué qu’il n’avait pas d’autres observations à transmettre. Lors de la vérification, les créances de la créancière ont été établies, et le Juge des contentieux de la protection a rendu une décision fixant les montants des créances dans le cadre de la procédure.