Levée du secret professionnel pour régularisation des successions et droits des créanciers

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Levée du secret professionnel pour régularisation des successions et droits des créanciers
Dans cette affaire, une société demanderesse et une autre société ont présenté une requête le 17 octobre 2024, en vertu des articles 1436 et suivants du code de procédure civile. Un dirigeant d’entreprise, débiteur des sociétés demanderesses, doit une somme importante de 3.752.344,14 euros en raison d’une cession de créance intervenue en 2021. En 2013, des lettres anonymes ont accusé ce dirigeant et un complice, également salarié et administrateur, de détournement de fonds. Les deux complices ont été condamnés par la High Court of Justice en 2016, mais n’ont pas respecté les ordonnances de restitution des biens.

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