Évaluation de l’incapacité et accès à l’allocation pour les personnes handicapées : enjeux et critères déterminants.

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Évaluation de l’incapacité et accès à l’allocation pour les personnes handicapées : enjeux et critères déterminants.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Somme a reconnu, par une décision du 11 mars 2015, qu’un demandeur, en raison d’un accident de la voie publique survenu le 11 juillet 2013, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cependant, cette reconnaissance a été annulée en avril 2018, arguant de l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). En avril 2023, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens pour contester ce rejet. Le tribunal a finalement rejeté la demande d’AAH, constatant que les conditions requises n’étaient pas remplies.

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