Le demandeur, un assuré social, a sollicité le renouvellement de sa complémentaire santé solidaire (CSS) auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme. La Cpam a rejeté sa demande, arguant que les ressources de son foyer dépassaient le plafond requis. Contestant ce refus, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire, affirmant que ses ressources se limitaient à sa pension de retraite. Le tribunal a constaté que les ressources du foyer dépassaient le plafond fixé pour bénéficier de la CSS gratuite, entraînant le rejet de la demande. La décision a été rendue par le vice-président du tribunal judiciaire.