Dans le cadre d’un litige opposant un acheteur et un vendeur, la cour a décidé de recourir à une mesure de médiation pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Un médiateur a été désigné pour faciliter les échanges entre les parties, expliquant le principe et les modalités de la médiation. L’avocat postulant doit fournir les coordonnées de l’avocat plaidant et des parties. Le médiateur dispose d’un mois pour accomplir sa mission. En cas de refus de médiation par l’une des parties, le médiateur en informera la cour et mettra fin à ses opérations sans frais.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire