La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a introduit une demande en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. En septembre 2023, la SCI a délivré un commandement de payer pour récupérer 10.923,24 € de loyers et charges impayés. En juillet 2024, la SCI a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement des arriérés et l’expulsion de la locataire. Le juge a constaté que la locataire était redevable de 16.038,56 € et a ordonné son expulsion dans un délai de deux mois.