La SA d’HLM UNICIL a conclu un contrat de bail avec des locataires pour un local à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, la SA a délivré un commandement de payer, puis a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et leur expulsion. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, tout en leur accordant des délais de paiement de 36 mois pour régler leur dette. Les locataires ont été condamnés aux dépens de l’instance.