Par acte sous seing privé du 30 mars 2023, un bailleur, désigné ici comme l’OPHEA, a accordé à une locataire un local à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 572,99 euros, charges comprises. Le 28 août 2023, le bailleur a notifié à la locataire un congé pour le 30 novembre 2023, invoquant un « non-paiement de loyers et accessoires ». Face à cette situation, l’OPHEA a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que la locataire était à jour de ses paiements et a débouté le bailleur de ses demandes.