Jonction d’instances pour une meilleure administration de la justice

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Jonction d’instances pour une meilleure administration de la justice
Dans cette affaire, la société de construction et de vente de biens immobiliers, désignée comme la SCCV, a déposé une assignation en juillet 2020. Elle demande au tribunal de constater l’effet interruptif de toutes prescriptions en raison de cette assignation. La SCCV sollicite également un sursis à statuer en attendant plusieurs rapports d’experts judiciaires, ainsi que la condamnation de plusieurs sociétés, dont des entreprises d’architecture et d’assurance, à la relever et garantir de toute condamnation potentielle. De plus, elle réclame des dommages et intérêts pour préjudice d’image et des frais de justice.

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