Expertise et communication d’assurances dans le cadre d’un bail immobilier

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Expertise et communication d’assurances dans le cadre d’un bail immobilier
La société civile immobilière (SCI) a engagé une société à responsabilité limitée (SARL) pour des travaux dans un appartement. Un constat a révélé des désordres, entraînant l’assignation de la SARL devant le juge des référés par la SCI, qui a demandé une expertise et des attestations d’assurance. Lors de l’audience, la SCI a désisté contre la première SARL, tandis que la seconde n’a pas comparu. Le juge a validé le désistement et a ordonné à la SARL de produire ses attestations sous astreinte. Un expert a été désigné pour évaluer les travaux, et la SCI devra consigner une provision pour sa rémunération.

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