La société anonyme d’habitat à loyer modéré (HLM) demanderesse a acquis un immeuble enregistré sous une parcelle cadastrée par acte authentique en date du 26 décembre 1990. Le 18 décembre 2020, cette même société a obtenu un permis de construire pour le terrain. Le 23 octobre 2024, elle a assigné plusieurs défendeurs, dont des propriétaires voisins et une commune, devant le juge des référés. Les défendeurs ont exprimé des réserves concernant la demande d’expertise, mais plusieurs n’ont pas comparu. Le juge a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer les immeubles voisins avant le début des travaux.