Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné un couple de propriétaires à démolir des constructions empiétant sur des parcelles appartenant à une société. Le tribunal a rejeté plusieurs demandes, y compris celle de la société souhaitant une astreinte pour la démolition. Les propriétaires ont interjeté appel de la décision, contestando le rejet de leur demande de garantie. La société a demandé la caducité des déclarations d’appel, mais le tribunal a conclu que celle-ci n’était pas fondée. Finalement, l’appel des propriétaires a été déclaré recevable, et la société a été condamnée à verser des frais aux propriétaires.