Conformité des installations locatives et respect des règlements intérieurs

·

·

Conformité des installations locatives et respect des règlements intérieurs
La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a conclu un bail d’habitation avec une locataire pour un logement à [Adresse 2] à [Localité 4] le 13 mars 2014. Le 22 août 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE a mis en demeure la locataire de retirer des canisses non conformes. En raison du non-respect de cette demande, la RÉGIE IMMOBILIÈRE a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection le 7 août 2024. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la locataire ne s’est pas présentée, et le juge a ordonné le retrait des canisses sous astreinte.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon