Expertise ordonnée pour évaluer des troubles de voisinage et conformité de construction

·

·

Expertise ordonnée pour évaluer des troubles de voisinage et conformité de construction
La SCI, un dirigeant d’entreprise, et deux co-propriétaires détiennent un bien immobilier en nue propriété et usufruit temporaire. Ce bien est adjacent à celui d’un couple de voisins, un vendeur et une vendeuse, qui ont entrepris des travaux d’extension. Inquiets des impacts de ces travaux, la SCI et ses co-propriétaires ont assigné les voisins en référé, demandant une expertise. Les voisins ont contesté cette décision par un appel, arguant que l’expertise n’était pas justifiée. La cour a confirmé l’ordonnance de référé, considérant que la demande d’expertise était légitime pour établir les faits dans ce litige de voisinage.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon